L’Assemblée nationale a entériné mercredi soir, à l’unanimité, la fin du devoir conjugal. Adopté par 106 voix pour et aucune contre, le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Ses auteurs, la députée écologiste Marie Charlotte Garin et le député Horizons Paul Christophe, espèrent une promulgation avant l’été 2026.
Bien qu’absente du Code civil, la notion de devoir conjugal continuait d’être mobilisée par certains magistrats, en particulier dans le cadre des divorces pour faute. Le vote vise à mettre fin à cette ambiguïté juridique, en affirmant explicitement que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation sexuelle.
Mettre un terme à une jurisprudence persistante
Dans le droit français, le mariage fait naître quatre devoirs entre époux : la fidélité, le secours, l’assistance et la communauté de vie. Aucun texte ne consacre l’obligation d’avoir des relations sexuelles. Pourtant, une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une communauté de lit, laissant subsister l’idée d’un devoir conjugal.
Cette interprétation a conduit, dans certains cas, à fonder des divorces pour faute sur l’absence de relations sexuelles. En 2019, un homme avait ainsi obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu’elle avait cessé toute relation intime pendant plusieurs années. Après un rejet de son pourvoi en cassation, l’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France en janvier 2025.
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Dans leur exposé des motifs, les auteurs du texte estiment que « à travers la reconnaissance du devoir conjugal, le droit français a ainsi légalisé le fait d’avoir des relations sexuelles sous contrainte », contribuant à la persistance d’une culture du viol.
Un texte transpartisan à portée symbolique
La proposition de loi, soutenue par plus de 120 députés issus de l’ensemble des groupes politiques, à l’exception de l’extrême droite, précise explicitement que la communauté de vie ne peut être interprétée comme une obligation sexuelle. Elle interdit également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles, un argument encore invoqué dans certaines procédures.
« Les magistrats et les avocats nous demandent ce texte, pour que plus aucune plaidoirie ne vienne remettre en cause le libre consentement », a déclaré Paul Christophe à la tribune. Le député souligne un objectif double : sécuriser juridiquement les décisions de justice et renforcer la prévention des violences sexuelles au sein du couple.
Marie Charlotte Garin a, de son côté, évoqué « toutes les femmes qui se sont forcées, qui ont subi des viols conjugaux », voyant dans ce texte un point de départ plus qu’un aboutissement. « Au delà du droit, c’est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli », a t elle insisté.
Consentement et prévention au cœur du dispositif
Les auteurs du texte s’appuient sur plusieurs études montrant qu’un homme sur quatre considère encore en France qu’une femme peut avoir des relations sexuelles par devoir et non par envie. « C’est notre devoir de leur rappeler qu’ils se trompent », a déclaré Paul Christophe.
La proposition de loi prévoit également de renforcer la sensibilisation lors de la célébration du mariage, moment jugé propice pour rappeler les principes fondamentaux du consentement. La lecture par l’officier d’état civil des droits et devoirs des époux est présentée comme un levier de pédagogie juridique et sociale.
Lors des débats, des députés socialistes et insoumis ont tenté, sans succès, de supprimer la référence au devoir de fidélité dans le Code civil, estimant que cette notion pouvait elle aussi donner lieu à des interprétations sexualisées. La majorité a choisi de ne pas ouvrir ce chantier, recentrant le texte sur la clarification du consentement sexuel.
