Pendant plusieurs semaines, la France a joué un jeu d’équilibriste. Officiellement engagée en faveur d’une régulation européenne de l’intelligence artificielle, elle a en coulisses tenté d’en infléchir les lignes les plus contraignantes pour ses champions technologiques. Vendredi 2 février, Paris a finalement levé ses dernières réserves, permettant l’adoption à l’unanimité par les 27 États membres de l’AI Act.
Ce texte, négocié pendant plus de deux ans et finalisé politiquement en décembre 2023, constitue la première tentative au monde d’encadrer de manière globale l’intelligence artificielle. Il doit entrer en vigueur progressivement à partir de 2025, avec un dispositif fondé sur une classification des risques.
Un feu vert arraché après des concessions clés
Jusqu’au dernier moment, la position française est restée incertaine. Bercy et l’Élysée redoutaient notamment un encadrement trop strict des modèles dits « à usage général », comme ceux développés par OpenAI ou Mistral AI, capables de générer du texte, des images ou du code.
Le principal point de friction portait sur le seuil de puissance déclenchant des obligations renforcées. Paris a obtenu que ce seuil soit évolutif, afin de s’adapter aux progrès technologiques. À Bercy, on souligne que ces critères seront « régulièrement actualisés », pour éviter de figer un marché en évolution rapide.
Autre bataille, celle du droit d’auteur. Le texte impose aux entreprises de documenter les données utilisées pour entraîner leurs modèles. Une exigence sensible, dans un contexte de multiplication des contentieux. La France a obtenu l’introduction d’une prise en compte du secret des affaires, afin de ne pas exposer les procédés industriels. « Il reste encore à trouver la juste place sur le niveau d’information qui pourra être exigé », reconnaît-on au ministère de l’Économie.
La crainte d’un décrochage face aux États-Unis
Derrière ces négociations techniques se joue un enjeu stratégique plus large. Avec près de 80 % des investissements mondiaux dans l’IA concentrés aux États-Unis et en Chine, l’Europe avance avec un retard structurel. Selon les données de la Commission européenne, les investissements privés dans l’IA y restent inférieurs de moitié à ceux des États-Unis.
Dans ce contexte, Paris a cherché à éviter un cadre qui pénaliserait ses propres acteurs. La France mise notamment sur l’émergence de champions comme Mistral AI, valorisée plusieurs milliards d’euros quelques mois seulement après sa création.
Cette inquiétude est largement partagée par l’écosystème. « Nombre de ces nouvelles règles restent floues et pourraient ralentir le développement et le déploiement d’applications innovantes », alerte Boniface de Champris, responsable Europe du CCIA. Du côté de France Digitale, Marianne Tordeux Bitker évoque « des barrières réglementaires supplémentaires qui profiteront à la concurrence américaine et chinoise ».
Bruxelles revendique une « première mondiale »
À l’inverse, les institutions européennes défendent un texte structurant. Le commissaire au marché intérieur Thierry Breton s’est félicité d’une régulation « historique, une première mondiale », estimant que l’Union avait trouvé « un équilibre parfait entre innovation et sécurité ».
Le règlement repose sur une logique graduée : interdiction des usages jugés à risque inacceptable, encadrement strict des applications sensibles, et obligations de transparence pour les systèmes les plus avancés. L’objectif est double : protéger les citoyens et offrir un cadre juridique clair aux entreprises.
Le ministre allemand de l’Économie Robert Habeck insiste lui aussi sur cet équilibre, affirmant que le texte permettra « la clarté juridique pour les entreprises » tout en évitant une bureaucratie excessive.
Une bataille qui ne fait que commencer
Malgré ce consensus apparent, l’AI Act n’est pas encore définitivement adopté. Le Parlement européen doit encore se prononcer au printemps. Mais l’essentiel est désormais acté : l’Europe choisit d’être la première à réguler.
Reste une inconnue majeure : cette avance réglementaire sera-t-elle un avantage stratégique ou un frein à l’innovation. En privé, plusieurs responsables européens reconnaissent que tout dépendra de l’application concrète du texte.
