C’est un changement discret mais structurant pour des centaines de milliers de salariés. Alors que 515 000 ruptures conventionnelles ont été signées en 2024 selon l’Unédic, les partenaires sociaux ont conclu un accord visant à en limiter les effets sur l’assurance chômage.
Signé par le Medef, la CPME et l’U2P côté patronal, ainsi que par la CFDT et la CFTC côté syndicats, le texte a été rejeté par la CGT et la CFE-CGC. FO n’avait pas encore tranché au moment de la conclusion. Le gouvernement, qui menaçait de reprendre la main en cas d’échec des négociations, voit dans ce compromis un levier d’économies et un moyen d’accélérer le retour à l’emploi.
Une durée d’indemnisation réduite
La mesure phare concerne la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle. Celle-ci sera abaissée. Concrètement, les salariés ayant quitté leur entreprise d’un commun accord percevront leurs allocations sur une période plus courte qu’auparavant.
L’objectif est double : limiter l’effet d’aubaine et inciter à une reprise d’activité plus rapide. Les partenaires sociaux considèrent que la rupture conventionnelle, initialement pensée comme un outil de flexibilité encadré, s’est progressivement installée comme un mode de séparation quasi systématique dans certains secteurs.
Une exception encadrée pour les seniors
Le texte prévoit toutefois une exception pour les salariés seniors, sous conditions. Ces derniers pourront bénéficier d’une durée d’indemnisation plus longue afin de tenir compte de leurs difficultés accrues de retour à l’emploi.
Les modalités précises dépendront de l’âge et du parcours professionnel. L’idée est d’éviter une pénalisation excessive de salariés proches de la retraite, souvent plus exposés au chômage de longue durée.
Pas de changement sur le montant des allocations
Le montant de l’indemnisation chômage, en revanche, ne sera pas modifié. Le mode de calcul reste identique, fondé sur le salaire antérieur et la durée d’activité.
L’accord cible donc principalement la durée de versement, et non le niveau des allocations. Il s’agit d’un point d’équilibre pour les syndicats signataires, qui ont refusé toute baisse du taux de remplacement.
Un accompagnement renforcé après un an
Autre évolution importante : un accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi au bout d’un an d’indemnisation. Les bénéficiaires concernés feront l’objet d’un suivi plus intensif afin de favoriser un retour rapide sur le marché du travail.
Cela pourrait se traduire par davantage d’entretiens, des obligations accrues de formation ou d’acceptation d’offres jugées raisonnables.
Pas d’impact pour certains régimes spécifiques
L’accord ne modifie pas les règles applicables aux intermittents du spectacle ni aux travailleurs frontaliers, dont les régimes restent distincts.
De même, le cadre juridique de la rupture conventionnelle elle-même n’est pas remis en cause. Le principe d’une séparation à l’amiable avec indemnité spécifique demeure.
Une entrée en vigueur encore à préciser
La date d’entrée en vigueur n’est pas encore arrêtée. Le texte doit désormais être validé et intégré dans la réglementation de l’assurance chômage.
Ce durcissement s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le gouvernement cherche à réduire le déficit du régime d’assurance chômage et à contenir la progression des dépenses liées aux séparations négociées, devenues l’un des principaux motifs d’ouverture de droits ces dernières années.
