La Cour de cassation a tranché une question sensible, au croisement du droit de la famille, de la bioéthique et de la vie quotidienne de familles déjà constituées. Vendredi 3 juillet, elle a jugé que la France devait reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui et ses parents d’intention, dès lors que cette décision présente suffisamment de garanties. Selon la Haute juridiction, « compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser » cette reconnaissance.
L’affaire concernait Laurent Papaix et David Toto, deux Français installés au Canada, qui demandaient la reconnaissance en France de décisions rendues par la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Leur objectif était de faire produire en droit français les effets de la filiation déjà établie au Canada avec leurs trois enfants nés de deux GPA. Le couple avait obtenu gain de cause en appel en juin 2024, avant un pourvoi du parquet.
L’intérêt de l’enfant placé au centre du raisonnement
En choisissant de valider la reconnaissance de la décision canadienne, la Cour de cassation prolonge une évolution jurisprudentielle engagée depuis plus de dix ans. La France a longtemps refusé d’inscrire ou de reconnaître pleinement la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger, avant d’être condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Depuis 2015, la jurisprudence s’est progressivement assouplie, d’abord pour le père biologique, puis pour le parent d’intention sans lien biologique.
La décision rendue vendredi porte sur une procédure d’exequatur, c’est à dire la reconnaissance en France d’un jugement étranger. Cette voie diffère de la simple transcription d’un acte d’état civil, car elle donne effet à une décision déjà rendue par un tribunal étranger, sous le contrôle du juge français. L’enjeu est concret : état civil, autorité parentale, passeports, nationalité, succession, mais aussi sécurité juridique dans les démarches administratives du quotidien.
Lors de l’audience du 22 mai, l’avocate du couple, Alice Meier Bourdeau, avait insisté sur cette dimension. Il ne s’agissait pas, selon elle, de « remettre en cause » l’interdiction française de la GPA, mais de prendre en compte « le sort réservé aux enfants ». Elle avait ajouté que « l’enfant ne devrait jamais être sacrifié au nom de la réprobation d’une pratique qui le dépasse ».
Une décision qui ne légalise pas la GPA en France
La portée de l’arrêt devrait toutefois être soigneusement encadrée. La gestation pour autrui demeure interdite en France, où les conventions de mère porteuse restent nulles. La question posée à la Cour de cassation n’était donc pas celle de la légalisation de la GPA, mais celle des effets, en France, d’une filiation déjà reconnue à l’étranger.
Le parquet général avait mis en garde contre une évolution susceptible d’affaiblir l’interdit français. Lors de l’audience, Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, avait estimé que permettre cette reconnaissance « revient largement en pratique à affaiblir considérablement l’interdit de la GPA », en considérant que les obstacles ne seraient plus juridiques, mais « purement économiques ».
